Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Gattolin
Question écrite N° 24929 au Ministère de l'intérieur.
Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales »
Question soumise le 2 février 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. André Gattolin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22818 posée le 21/07/2016 sous le titre : « Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.