Question soumise le 9 février 2017

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers qui confient la responsabilité de la prise en charge « des secours d'urgence et de l'évacuation des victimes » aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La désertification médicale, ou plutôt l'absence d'une réponse adaptée aux urgences médicales, vient impacter cette organisation. En effet, dans la réalité, les SDIS doivent effectuer, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), un nombre sans cesse croissant d'interventions qui ne relèvent pas de l'urgence. Cette sur-sollicitation présente le risque de déstabiliser l'organisation départementale de ce service public qui repose en très grande partie, en milieu rural, sur les sapeurs-pompiers volontaires. Il semble également que la prise en charge financière des « sorties blanches » réalisées par des ambulanciers privés soit possible dans certains départements et impossible pour d'autres.

On ne peut légitimement demander aux sapeurs-pompiers volontaires, qui connaissent des difficultés de disponibilité en raison de leur activité professionnelle, de pallier les carences du système de santé actuel. Par ailleurs, lorsque les sapeurs-pompiers volontaires sont mobilisés, en journée, pour une intervention ne présentant pas de caractère d'urgence, il ne reste plus d'effectifs disponibles suffisants pour faire face à un secours à personne urgent, voire même pour organiser la lutte contre un incendie.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin que les services de secours et d'incendie puissent exercer leurs missions auprès des citoyens dans les meilleures conditions possibles.

Réponse émise le 20 avril 2017

L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose au deuxième alinéa que « les services d'incendie et de secours (SIS) concourent, avec les autres services et professionnels concernés [….] aux secours d'urgence ». De même, le 4° de cet article précise que « dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Aujourd'hui, les SIS font face à une évolution croissante de leur activité dans ce domaine en raison du défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés lié à l'insuffisance d'organisation de leur profession dans de nombreux départements. D'autre part, des demandes croissantes d'interventions à caractère social apparaissent suite aux évolutions sociétales : vieillissement de la population, développement de l'hospitalisation à domicile, désertification médicale, etc. La circulaire du 5 juin 2015 afférente à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009, relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, définit des axes d'amélioration dont la mise en œuvre facilite la complémentarité des acteurs du secours, au quotidien et en cas de crise. À cette fin, les ministères chargés de la santé et de l'intérieur, en lien avec les professionnels concernés, ont poursuivi les travaux engagés par la diffusion auprès des services d'incendie et de secours et des préfets de départements en 2016 « d'arbres décisionnels » dans le cadre des départs réflexes des moyens d'incendie et de secours et de protocoles infirmiers de soins d'urgence. Ces recommandations permettent de réduire les délais d'engagement des moyens des SIS auprès des usagers par l'engagement réflexe suivant des critères définis. Par ailleurs, les protocoles infirmiers de soins d'urgence permettent d'initier des gestes spécifiques, sous certaines conditions en raison du bénéfice attendu pour le patient jusqu'à l'intervention d'un médecin. Des travaux sont d'ores et déjà engagés sur l'intervention des SIS en matière de carences des transporteurs sanitaires privés ainsi qu'en matière d'interventions à caractère social (relevage de personnes âgées, …).