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Agnès Canayer
Question écrite N° 24956 au Ministère du logement
Procédures de modifications du plan local d'urbanisme à la suite d'une annulation contentieuse
Question soumise le 9 février 2017
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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les procédures de modifications du plan local d'urbanisme (PLU) à la suite d'une annulation contentieuse.
En effet, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicable à la partie du territoire concernée par l'annulation »
Il s'avère qu'une incertitude réside dans la forme à privilégier intégrer au PLU les contraintes définies par la décision de justice.
Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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