Question soumise le 9 février 2017

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises.

Elle rappelle qu'un enfant est né en Chine d'un parent de nationalité chinoise, est considéré par les autorités chinoises comme ayant la nationalité chinoise. De plus, la double-nationalité est interdite : tout ressortissant chinois qui fait le choix d'une nationalité étrangère perd, en théorie, sa nationalité chinoise. Des enfants de couples franco-chinois déclarés au consulat et reconnus par les autorités françaises comme possédant notre nationalité se trouvent aujourd'hui confrontés à d'importantes difficultés administratives : la Chine les considère comme chinois et non comme français, même s'ils n'ont jamais fait la moindre démarche pour obtenir la nationalité chinoise. Dès lors, ils ne parviennent plus à faire renouveler leur visa et rencontrent d'importantes difficultés pour s'inscrire à l'école ou voyager.

Alors même qu'ils n'ont jamais opté pour la nationalité chinoise et possèdent la nationalité française, beaucoup ne parviennent pas à faire prononcer la déchéance de cette nationalité chinoise acquise automatiquement, l'administration locale déclarant ne pas connaître la procédure idoine. Le seul moyen pour perdre la nationalité semblerait être de s'établir pour une longue période hors de Chine, ce qui est inenvisageable pour de nombreux familles mixtes ayant construit leur vie en Chine.

Elle demande que la diplomatie française intervienne auprès des autorités chinoises pour clarifier cette situation. Il faudrait notamment rendre effectif le droit des enfants français nés et vivant en Chine à être déchus de leur nationalité chinoise et leur permettre d'obtenir une carte de séjour de longue durée.

Il est essentiel que la France se donne les moyens de garantir à ses ressortissants la reconnaissance de leur nationalité par les États tiers.

Réponse émise le 16 mars 2017

La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache un individu à un État souverain. Elle est donc une manifestation de l'identité et de la souveraineté de cet État. Selon un principe coutumier essentiel de droit international public, consacré par la jurisprudence internationale, chaque État a une compétence exclusive pour fixer les règles de sa propre nationalité et déterminer quels sont ses nationaux et reconnaître, ou non, la double nationalité. La Chine ne reconnaît pas la nationalité française à un ressortissant chinois et peut donc, de manière souveraine, refuser à des doubles nationaux le droit de se prévaloir sur son territoire de toute autre nationalité, même plus effective. La France continuera à défendre autant qu'elle le peut les droits de ses ressortissants ayant la double nationalité. Des démarches sont par exemple entreprises pour permettre aux enfants binationaux de s'inscrire dans les établissements d'enseignement réservés aux étrangers.