Question soumise le 9 février 2017

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les doléances des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction.

Ils dénoncent le manque d'accompagnement des pouvoirs publics et des collectivités, concernant l'obligation de reprise des déchets de bâtiments qui leur incombe. Conformément à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces professionnels sont en effet contraints depuis le 1er janvier 2017, de reprendre les déchets des produits qu'ils vendent. L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets en a défini les conditions.

En parallèle, l'article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a confié aux régions le soin d'élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) avant février 2017. L'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets en précise le contenu, les modalités d'élaboration et de suivi. Il indique également que les régions coordonnent l'organisation de la reprise des déchets par les distributeurs.

Dans la région Rhône-Alpes par exemple, l'élaboration de ce plan n'a été impulsée que le 23 janvier 2017. De là, des consultations et concertations avec les professionnels du secteur notamment, seront lancées. L'avant-projet sera ensuite soumis à enquête publique puis voté par le conseil régional.

Cette procédure pourrait donc durer. Or l'obligation de reprise des déchets sus mentionnés est déjà entrée en vigueur mais les distributeurs, bien qu'ayant entrepris des démarches auprès des déchetteries, restent dans l'attente de mesures d'accompagnement clairement définies.

La non-publication à ce jour des PRPGD et notamment des directives portant sur l'organisation de la reprise de ces déchets, affranchit-elle les professionnels concernés des peines pénales encourues en cas de non-respect de ces prescriptions ?

Il souhaiterait recevoir la réponse du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.