Question soumise le 16 février 2017

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les constatations de la Cour des comptes rendues publiques dans son rapport annuel, le 8 février 2017, sur l'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), l'établissement public censé faciliter l'indemnisation à l'amiable des victimes d'erreurs médicales et d'accidents médicaux, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner, et placé sous sa tutelle.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), des affections iatrogènes (dues aux traitements) et des infections nosocomiales (contractées lors d'un acte médical) a pour mission « d'organiser le dispositif d'indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes » sans passer par une procédure en justice. Il prend en charge le Mediator (laboratoire Servier) ou encore des victimes de l'hépatite C résultant de contaminations anciennes par transfusion.

« Laxiste », pratiquant des délais trop longs, rejetant des dossiers au détriment des victimes, la Cour constate de « graves » ou « lourdes défaillances » et ajoute qu'« en l'état actuel de sa gestion, il serait aventureux » de lui « confier la mission d'indemniser les victimes de la Depakine dont l'ampleur et les enjeux seraient encore plus important que dans l'affaire du Mediator ».

Le dispositif devait être « simple, objectif et rapide ». Les résultats sont très loin de ces objectifs, selon le rapport qui parle d'un « dispositif en échec », de « mise en œuvre dévoyée » et d'une « remise en ordre impérative ».

L'organisme, qui rejette 8,5 % des avis favorables d'indemnisation de commissions régionales, est de plus en plus contesté : entre 2011 et 2015, le taux de contestation de ses décisions est passé de 11 % à 17 %.

Le rapport relève des délais d'indemnisation qui s'allongent : « les procédures de l'Oniam ont une durée moyenne de 2 ans 9 mois ».

La Cour s'étonne de l'argent à recouvrer mais qui n'est pas récupéré auprès des assureurs, des professionnels de santé ou des hôpitaux, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (créance de 4,3 M€ abandonnés « à tort ») ou encore auprès du laboratoire Servier (40 000 € d'expertises réalisées dans le cadre de la gestion du Mediator). Au passage, elle relève que « des cartons de pièces justificatives non ouverts ont été retrouvés et ont à peine commencé à être exploités ».

Pour la période 2011-2015, sur 49,5 millions d'euros, « près de 30 » n'avaient pas donné lieu à une démarche de recouvrement auprès des assureurs.

Ainsi l'examen des états financiers fait apparaître un défaut d'enregistrement d'un total de créances supérieur à 92 millions d'euros (dont 17,5 millions en instance d'examen pour l'hépatite C, 11,6 en suspens et 29 non identifiés).

D'ailleurs, le système d'information de l'Oniam est « onéreux, inadapté et inefficace » et ne permet pas d'informer correctement ses administrations de tutelle sur son activité (dossiers d'indemnisation, état des recouvrements...).

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement, qui ne peut découvrir la situation, a envisagé et commencé de mettre en œuvre pour remédier à cette situation tout spécialement catastrophique pour les malades, leur famille et leur entourage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.