Question soumise le 16 février 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel de la Cour des comptes paru le 8 février 2017 en ce qu'il déplore des « irrégularités » dans la gestion des crédits de formation professionnelle et préconise de construire une véritable politique de lutte contre la fraude.

En 2014, on dénombrait près de 77 000 opérateurs assurant des actions de formation pour un chiffre d'affaires global avoisinant 14 milliards d'euros. Or les conditions d'accès à ce marché sont extrêmement souples : « une simple déclaration d'activité » suffit, écrit la Cour. Ces prestataires ont, certes, des comptes à rendre mais « les obligations (…) sont réduites ».

En outre, les vérifications des services de l'État sont désordonnées. Il n'y a « pas de pilotage unifié de l'activité de contrôle » et les agents investis de cette mission sont mal répartis sur le territoire. Certes, l'arsenal répressif existe, sur le papier, à travers des sanctions administratives (annulation de la déclaration d'activité), financières (remboursement des sommes indûment perçues) et pénales. Mais elles sont, dans les faits, peu mises en œuvre, du fait de la lourdeur des procédures et les opérations de contrôle sont quantitativement très faibles : moins de 1 % des prestataires ont été inspectés par les services de l'État, en 2014, d'après la Cour.

Il lui demande quelles actions elle avait engagées, jusque là, pour lutter contre la fraude.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.