Question soumise le 16 février 2017

M. Guillaume Arnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'extension aux jeunes agriculteurs ultramarins du dispositif « top-up jeunes agriculteurs » qui figure au sein du premier pilier de la politique agricole commune (PAC).

En effet, les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans souhaitant s'établir dans une collectivité située outre-mer rencontrent les mêmes difficultés de démarrage que les jeunes agriculteurs métropolitains, à quoi s'ajoutent d'autres facteurs de difficulté liés notamment à l'insularité de la plupart de ces collectivités (marchés étroits, isolement, culture en milieu tropical, etc). Or, ils ne bénéficient pas de la dotation jeune agriculteur qui consiste en une aide financière au démarrage et de prêts bonifiés. Ainsi, les jeunes agriculteurs ultramarins ne peuvent ni prévoir ni réaliser les investissements nécessaires à la réalisation de leur projet.

En 2014 et 2015, le ministre s'est engagé à l'extension du dispositif outre-mer.

L'amélioration de l'installation agricole outre-mer requiert un accompagnement technique et financier soutenu des pouvoirs publics afin de contribuer au développement et à la structuration des filières dans ces territoires.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions qui ne manqueront pas d'être prises, et à quel délai, pour que les jeunes agriculteurs d'outre-mer puissent bénéficier du régime favorable de la dotation jeunes agriculteurs.

Réponse émise le 11 mai 2017

Le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) pour les Outre-mer, constitué du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI), est aujourd'hui structuré par filières (banane, canne-sucre-rhum, diversification végétale, élevage) et par territoires. Il existe déjà certaines mesures en faveur des nouveaux installés (majoration du montant de base de certaines aides aux producteurs, priorité donnée pour l'accès aux références de production en banane, etc.). Cela justifie qu'une réflexion au niveau de l'ensemble des bénéficiaires ultramarins de la PAC soit conduite avec objectivation précise des différentes aides déjà versées dans ce domaine. Ainsi, dans le cadre de la concertation entre les services du ministère et les représentants des jeunes agriculteurs (JA) qui a eu lieu fin 2016, l'opportunité de la création d'un top-up jeune en faveur des JA des départements d'Outre-mer (DOM), tel que défini pour la métropole, a été étudiée. À cette occasion, il a été convenu que la réflexion serait portée au niveau des comités sectoriels (CS) de l'office de développement de l'économie agricole des Outre-mer (ODEADOM) qui viennent d'avoir lieu. Les propositions qui émaneront des CS seront ensuite mises au débat du conseil d'administration de l'ODEADOM de novembre 2017. Par ailleurs, à l'instar de la métropole, des comités régionaux à l'installation transmission ont été mis en place dans les Outre-mer, avec une composition adaptée à la réalité des DOM. La dotation jeunes agriculteurs y bénéficie d'importantes modulations, les prêts bonifiés étant remplacés par une modulation complémentaire définie en fonction de l'effort de reprise et de modernisation des exploitations agricoles. L'accompagnement à l'installation transmission en agriculture a été adapté aux spécificités des Outre-mer. Ainsi, l'aide au contrat de génération est accordée à des exploitants accueillant des stagiaires de moins de 36 ans ou employant un salarié âgé de plus de 30 ans et de moins de 36 ans à son arrivée sur l'exploitation.