Question soumise le 16 février 2017

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires.

Intitulée « contribution à l'accès au droit et à la justice » et destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ), cette nouvelle taxe - qui avait déjà fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015) - est une nouvelle fois invalidée par les sages en raison de la différence de traitement qu'elle crée entre les assujettis (décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016).

Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant les provisions et l'usage du fonds de péréquation interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice afin de sécuriser la situation et les prévisions de l'ensemble des professionnels concernés par l'abondement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.