Question soumise le 16 février 2017

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles 19 et 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi comporte deux articles importants destinés à lutter contre le culte de la maigreur véhiculé par les mannequins, au risque de favoriser l'anorexie. L'article 19 impose ainsi aux magazines et campagnes publicitaires qui usent de logiciels de traitement d'image la mention « photographie retouchée », tandis que l'article 20 conditionne l'exercice du mannequinat à la délivrance d'un certificat médical, qui atteste de la bonne santé du modèle, évaluée notamment au regard de son indice de masse corporelle.

Or, un an après la promulgation de la loi, ces deux articles demeurent inapplicables et la vingtaine de défilés organisés lors de la Fashion week haute couture printemps-été 2017, qui s'est tenue à Paris du 22 au 26 janvier 2017, a vu son lot habituel de silhouettes filiformes.

En conséquence, il lui demande dans quels délais seront enfin pris le décret et l'arrêté qui permettront l'application des articles 19 et 20 de ladite loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.