Question soumise le 16 février 2017

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'absence apparente de toute communication consulaire quant à la possibilité de vote par correspondance postale aux élections législatives.

Alors même que les Français de l'étranger n'ont, en vertu de l'article R. 176-4 du code électoral, que jusqu'au 1er mars pour formuler auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet.

Il s'avère extrêmement difficile, même par une recherche sur internet, de trouver des informations de base sur les modalités du vote par correspondance postale. Ainsi, la page « droit de vote et élections à l'étranger » consacre un paragraphe au vote par procuration et un paragraphe au vote électronique, mais n'apporte aucune précision sur le vote par correspondance postale. À peine est-il mentionné, dans la section consacrée aux élections législatives, que le « vote par correspondance sous pli fermé » est autorisé, mais, contrairement au vote par procuration et par voie électronique, aucun lien hypertexte ne fournit d'information complémentaire. De même, les quelques sites de consulats mentionnant la possibilité de vote par correspondance postale n'apportent pas de précisions concrètes, insistant sur les risques inhérents à ce mode de vote (délais d'acheminement du courrier) ou sur les possibilités alternatives (à l'urne, par procuration ou par voie électronique).

Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que le taux d'électeurs exprimant leur vote par correspondance postale diminue, alors même qu'il constitue un complément indispensable au vote électronique pour les électeurs éloignés des centres de vote et qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne veulent pas voter par internet.

Elle souhaiterait savoir précisément quels moyens ont été mis pour informer les électeurs de la possibilité de voter par correspondance postale.

Dans la mesure où ce mode de scrutin - peu onéreux - a été prévu par le législateur, elle rappelle qu'il est du devoir du ministère de se donner les moyens de l'organiser dans les meilleures conditions possibles.

Réponse émise le 11 mai 2017

Compte tenu de la suspension du vote par voie électronique pour les élections législatives de 2017 pour les électeurs inscrits dans les onze circonscriptions électorales à l'étranger, la date limite pour demander à bénéficier de la modalité de vote par correspondance postale sous pli fermé, initialement prévue au 1er mars de l'année, a été repoussée au 14 avril 2017. Une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires. Un message électronique a été adressé en ce sens à chaque électeur par messagerie le 13 mars 2017. Le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé afin de permettre au plus grand nombre d'électeurs de pouvoir participer à ce scrutin dans les meilleures conditions.