Question soumise le 16 février 2017

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nouveau cadre juridique et financier des greffes innovantes, qui résulte des dispositions de l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, insérant le nouvel article L 162-30-5 du code de la sécurité sociale.

Il s'agit de définir une réglementation appropriée pour autoriser des greffes exceptionnelles, telles les greffes de mains ou de face, selon une procédure assouplie menée par l'agence régionale de la santé en lien avec des professionnels, financée entièrement au titre des crédits d'assurance maladie.

Or ces dispositions doivent précisément être détaillées par des mesures réglementaires, aujourd'hui non encore publiées.

De nombreux patients attendent d'être greffés et sont parfois tentés d'aller à l'étranger. Or la France, pionnière dans ce domaine, se doit de les accueillir dans les meilleures conditions possibles.

Il souhaite donc connaître l'état d'avancée des discussions portant sur ces mesures réglementaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.