Question soumise le 16 février 2017

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'imputation dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 de l'augmentation de capital au soutien de la filière nucléaire.

En effet, une assemblée générale du vendredi 3 février 2017 a voté les augmentations de capital de la société anonyme (SA) Areva pour 2 milliards d'euros et de Newco pour 3 milliards d'euros.

Il apparaît dans l'interview donnée par le président d'Areva dans plusieurs organes de presse le lundi 6 février 2017 que l'État souscrira au total à hauteur de 4,5 milliards d'euros.

Il résulte des mêmes publications que l'État va consentir une avance d'actionnaire de 3,3 milliards d'euros à valoir sur la recapitalisation devant intervenir d'ici à la fin de l'année.

S'agissant d'informations communiquées aux marchés, leur exactitude ne peut être contestée sauf à être pénalement répréhensible.

Il lui demande quelles sont la ligne budgétaire et le montant de crédit ouverts dans la loi de finances permettant de souscrire à cette augmentation de capital.

Il lui demande accessoirement de préciser si ce financement impacte ou non le déficit prévisionnel 2017 tel qu'il a été présenté par son ministère tant à l'égard des acteurs économiques que de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.