Question soumise le 23 février 2017

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence. L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

La situation d'un enfant dont les parents sont divorcés qui réside de manière alternée dans deux communes différentes n'est pas prévue par la loi. Or, on constate une augmentation des gardes alternées depuis quelques années.

La jurisprudence a précisé que l'inscription à l'école entre dans la catégorie des actes usuels pour lesquels l'accord de l'autre parent est présumé. Ainsi, lorsqu'un des deux parents séparés inscrit l'enfant à l'école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence de l'autre parent n'est pas nécessaire pour l'inscription de l'enfant à l'école.

Il souhaiterait alors savoir comment la participation aux frais de scolarité est ensuite partagée : doit- elle résulter d'un accord entre les communes de résidence des deux parents selon des modalités de recouvrement à définir. Qu'en est-il également lorsque cette inscription a été faite sans l'accord de la commune de résidence par l'un des deux parents divorcés résidant dans une commune ne disposant pas d'une capacité d'accueil suffisante.

Enfin, il lui demande compte-tenu de la multiplicité des situations, si elle envisage de codifier les règles de la répartition des charges financières dans le cas de garde alternée ou partagée évitant ainsi aux maires des communes concernées de devoir trouver des accords au cas par cas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.