Question soumise le 23 février 2017

M. Alain Houpert souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce dernier a imposé un arbitrage, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'ayant pas abouti, cet arbitrage suscite les plus vives inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. En grève hospitalière depuis le 13 janvier 2017, ils réclament une juste revalorisation des soins conservateurs, des actes chirurgicaux et des actes de prévention, en conformité avec les dernières applications scientifiques. Ils réclament aussi une revalorisation de la base des remboursements des soins bucco-dentaires en France, figés depuis 1988. À défaut, tous les professionnels dentaires risquent de renoncer très rapidement aux innovations technologiques et techniques en France, contrairement à leurs voisins européens. L'impact serait catastrophique sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la nécessaire préservation de la santé bucco-dentaire des Français. C'est pourquoi il lui demande de surseoir à la procédure d'arbitrage en cours pour inciter l'UNCAM à signer un accord avec les professionnels dentaires, seule issue au conflit qui perdure actuellement. Il le remercie des initiatives qu'elle voudra bien prendre dans les délais les meilleurs possibles.

Réponse émise le 9 mars 2017

Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. À partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.