Question soumise le 2 mars 2017

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais de versement des subventions allouées à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune (aides directes PAC BIO).

En effet, selon les informations portées à sa connaissance, les aides directes PAC BIO 2015 et 2016 concernant la conversion et le maintien en agriculture biologique n'ont, à ce jour, pas été versées aux exploitants agricoles de la Drôme.

Ces retards pris dans le règlement du solde des différentes aides attribuées au titre des exercices 2015 et 2016 pèsent lourdement sur les finances des exploitations. D'autant que la plupart des agriculteurs, n'imaginant pas un tel retard, n'ont pas utilisé la possibilité d'obtenir une avance sur aide.

Aussi, compte tenu du nombre relativement important d'exploitants en agriculture biologique dans le département de la Drôme, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les versements des aides PAC BIO 2015 et 2016 puissent intervenir aussi rapidement que possible.

Réponse émise le 20 avril 2017

Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiement concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les aides à l'agriculture biologique. L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité de l'agriculture biologique pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de cette aide à partir de 2015. L'objectif est de permettre le démarrage des paiements des aides à l'agriculture biologique au printemps. Par ailleurs, l'ATR versé en mai dernier a été augmenté, à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Le plafond de l'ATR 2015 pour les aides à l'agriculture biologique conversion est passé de 14 400 euros à 18 000 euros. Cette revalorisation de l'ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements des aides à l'agriculture biologique 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les aides bio 2016, l'ATR a été versé fin mars 2017 et aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds ont été augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.