Question soumise le 2 mars 2017

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M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux syndicats mixtes dans le cadre de services rendus à leurs membres, au titre des technologies de l'information et de la communication.

En effet, un organisme en particulier a été informé par la direction générale des finances publiques que l'ensemble des services réalisés pour ses membres au titre des technologies de l'information et de la communication constituaient des prestations de services sur demande. Cet organisme devrait donc être regardé comme n'importe quel acteur économique susceptible d'entrer en concurrence directe avec des entreprises du secteur privé et, par conséquent, ces activités devraient être placées dans le champ d'application de la TVA.

L'application de la TVA aux services rendus par cet organisme reviendrait à appliquer la TVA à des services qui, d'une part, sont uniquement rendus à destination de ses membres et, d'autre part, visent à permettre la mise en œuvre d'une coopération pour garantir les services publics dont ils ont la responsabilité, en vue d'atteindre des objectifs communs et notamment de garantir une continuité et une solidarité territoriales.

Incontestablement, l'application de la TVA aux services rendus par cet organisme risque de conduire à la remise en cause de tout un système de mutualisation de services et de coopération entre une personne publique et ses membres. Or, à l'évidence, dans un tel cas d'espèces, il n'y a pas d'incidence concurrentielle.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les directives données à son ministère quant à l'application de la TVA aux services mutualisés d'une manière générale, et tout particulièrement, celles concernant les services rendus par des syndicats mixtes agissant en qualité d'autorité publique à l'égard de leurs membres dans un but de coopération et en n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.