Question soumise le 2 mars 2017

M. Vincent Éblé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la compétence d'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), la « compétence assainissement » des communautés d'agglomération comprend désormais de manière indivisible l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.

Certains syndicats mixtes se sont vu transférer une partie de cette compétence par leurs adhérents, communautés d'agglomération elles-mêmes dotée de la totalité de cette compétence.

Ils s'inquiètent, depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRE, de leur pérennité, alors même qu'ils exercent cette compétence partielle à la satisfaction générale et qu'ils regroupent plus de trois communautés d'agglomération au sens du IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales.

Ils souhaiteraient qu'il leur confirme, comme y invitent les articles L. 5211-17 et L. 5711-1 du même code, qu'ils peuvent continuer à exercer la partie de la compétence « assainissement » qui leur a été transférée.

Réponse émise le 4 mai 2017

Les articles 64 et 66 de loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent l'exercice obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614) assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence « assainissement ». Ces transferts obligatoires ne remettent pas en question la sécabilité des compétences « eau » et « assainissement ». Elles peuvent faire l'objet d'un transfert partiel à un syndicat mixte. Ainsi, en matière d'assainissement, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité de transférer à un syndicat mixte soit la totalité, soit une partie seulement de ses trois composantes (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines).