Question soumise le 9 mars 2017

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M. François Calvet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du canal dit de Puigcerda, dont la ville de Puigcerda en Espagne est propriétaire pour l'intégralité de son parcours et 3,25 m de part et d'autre de l'axe de son lit.

Conçu pour alimenter en eau cette ville, il prend son origine dans la rivière Carol, en France, par une prise d'eau située entre Quès et Riutès, hameaux dépendants de la commune de Latour-de-Carol dans les Pyrénées-Orientales.

L'eau circulant dans ce canal est destinée, en partie, à l'arrosage pour la France et pour l'Espagne. L'association syndicale autorisée (ASA) canal de Puigcerda, partie française, a en charge la gestion de ce canal.

Celui-ci est régi par les accords inhérents au traité des Pyrénées et à celui de Bayonne. Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être prises que de façon bilatérale par les deux États correspondants.

Or, la France vient, de manière unilatérale, de décider d'assujettir l'ASA du canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l'agence de l'eau.

Il lui demande donc si l'ASA canal de Puigcerda, partie française, peut contester cette taxe afin que l'assujettissement aux taxes émises par l'agence de l'eau découle d'une décision bilatérale entre les deux États.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.