Question soumise le 9 mars 2017

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de suspendre la possibilité des Français de l'étranger de voter par internet pour les élections législatives.

Elle regrette que cette décision intervienne à seulement trois mois du scrutin et alors même que les consulats ont jusqu'ici évité de communiquer sur l'alternative du vote par correspondance postale, voire dissuadé les électeurs d'y recourir.

Elle souligne que si cette décision a été prise, comme cela a été annoncé, face à des menaces sécuritaires, annuler ce mode de vote plutôt que de le sécuriser revient à accorder une victoire aux cyberattaquants potentiels. Le récent « test grandeur nature » n'a pas fait apparaître de menaces nouvelles, mais plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012. C'est donc moins à l'environnement international qu'aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le MAEDI que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test.

Elle s'étonne de ce volte-face du Gouvernement, qui semble découvrir aujourd'hui des risques pourtant parfaitement documentés depuis plusieurs années et publiquement débattus, notamment lors de l'examen parlementaire de la réforme de l'AFE. Ces risques ont jusqu'ici conduit à refuser l'introduction de ce mode de vote pour les élections présidentielles, mais ont été considérés comme inférieurs aux bénéfices (incapacité d'ouvrir assez de bureaux de vote à l'étranger, faiblesses du vote par procuration) pour les élections consulaires et législatives où, en cas de problème dans une circonscription, il reste possible de revoter. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé par sa décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 le vote par correspondance postale et électronique.

Elle demande instamment au Gouvernement de ne pas agir dans la précipitation et de maintenir le vote par internet pour les législatives de 2017.

Réponse émise le 27 avril 2017

La décision de suspendre le recours au vote par voie électronique pour les élections législatives de 2017 pour les électeurs inscrits dans les onze circonscriptions électorales à l'étranger a été prise sur la base des recommandations des experts de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) et en tenant compte du niveau de menace extrêmement élevé et sans commune mesure avec celui qui pouvait peser sur les élections législatives de 2012. Le Gouvernement n'a pas agi dans la précipitation puisqu'il a pris cette décision au regard des failles constatées à l'occasion du test de grandeur nature. Il a, de manière rationnelle, décidé de ne prendre aucun risque de nature à compromettre le scrutin législatif pour les Français de l'étranger. Pour rappel, le vote électronique constitue l'une des quatre modalités de vote proposées par la loi aux Français de l'étranger (article L. 330-13 du code électoral, avec l'urne, la procuration, et le vote par correspondance postale). Au regard de l'enjeu posé pour la participation des Français établis à l'étranger, des mesures ont été prises afin de permettre au plus grand nombre de participer au scrutin : les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent choisir de voter par correspondance postale sous pli fermé. La date limite pour demander à bénéficier de cette modalité, initialement prévue au 1er mars de l'année, a été repoussée au 14 avril 2017 ; une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires ; le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé.