Question soumise le 16 mars 2017

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés par les des entreprises de menuiserie ou charpente, auparavant évalués par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux.

Cette requalification entraîne en moyenne une augmentation de plus de 50 % des impôts locaux des entreprises concernées. L'impact négatif sur les trésoreries de ces entreprises obère leur capacité d'investissement et de création d'emplois, et menace leur pérennité.

Par ailleurs, ces entreprises font l'objet de réglementations évolutives extrêmement contraignantes en termes de sécurité et de santé publique, lesquelles les obligent à investir périodiquement et lourdement. Or l'accumulation de ces réglementations parfois plus sévères sur le plan national que sur le plan européen emporte des conséquences sur les prix et l'obtention des marchés. Il devient plus facile et moins cher d'acheter à l'étranger que de produire en France dans des ateliers.

Il demande pourquoi l'administration a brutalement et unilatéralement changé la méthode d'évaluation des locaux alors même que leur activité et leur mode de fonctionnement sont restés identiques et comment il envisage de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.