François Marc
Question écrite N° 25466 au Ministère du logement

Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme

Question soumise le 16 mars 2017

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M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 23755 posée le 27/10/2016 sous le titre : « Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.