Question soumise le 23 mars 2017

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis d'effectuer un grand pas en matière de lutte contre la précarité énergétique, en instaurant des obligations de rénovation thermique lors des travaux importants dans les copropriétés et en intégrant la performance énergétique parmi les critères de décence d'un logement.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais elle entend publier le décret d'application portant sur les critères de décence des logements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.