Question soumise le 23 mars 2017

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M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 modifiant l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et créant une Commission nationale permettant aux assurés qui ne seraient pas en mesure d'attester administrativement de leur incapacité permanente (IP) sur une partie de leur carrière, d'établir la réalité du taux d'IP sur justificatifs.

Plus précisément, le décret en cours d'élaboration doit notamment fixer la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée par cette nouvelle commission.

Or, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu'une petite partie des durées d'assurance exigées, de l'ordre de 20 % comme la ministre a pu l'exprimer lors des débats parlementaires. Partant, la commission pourrait ne statuer que sur le cas des assurés pouvant attester administrativement de leur incapacité permanente sur une période représentant au moins 80 % de la durée d'assurance requise.

En outre, la commission examinera uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de leur demande de retraite. Même si, pour leur carrière, c'est bien le taux classique de 50 % qui sera pris en compte, on risque de se retrouver, in fine, dans une situation où la commission aura très peu de cas à examiner, faute de trouver des travailleurs handicapés répondant aux conditions.

De plus, la commission ne pourra évaluer a posteriori que le taux d'incapacité permanente et non la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Aussi, il attire son attention sur ces conditions extrêmement restrictives qui limitent fortement le nombre des bénéficiaires potentiels et remettent ainsi en cause l'objectif même de cet article de la LFSS qui vise à corriger l'exclusion des assurés dont l'IP n'a pas été reconnue sur une fraction des durées d'assurance. Il la met donc en garde contre une détermination trop restreinte, au sein du décret, de ces périodes de handicap non justifiées susceptibles d'être validées par la Commission.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.