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Hervé Maurey
Question écrite N° 25536 au Ministère des affaires sociales
Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale
Question soumise le 23 mars 2017
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 24102 posée le 01/12/2016 sous le titre : « Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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