Question soumise le 30 mars 2017

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations des sages-femmes échographistes quant à la légitimité de certains des diplômes requis pour pratiquer le dépistage échographique de la trisomie 21 au premier trimestre de la grossesse.

Il lui rappelle qu'en dépit des préconisations faites par le comité national technique d'échographie qui, jusqu'en 2010, recommandait l'uniformisation des formations en échographie anténatale, il a été refusé aux sages-femmes l'accès au diplôme interuniversitaire d'échographie (DIU), au profit de formations universitaires délivrant des attestations universitaires ou diplômes d'université (DU) d'échographie anténatale.

Or, il semble que n'ait jamais été clairement défini le champ de compétences des actes autorisés par les titulaires d'un DU d'échographie anténatale.

De fait et en cas de problème, ceux-ci craignent d'être exposés à des poursuites civiles ou pénales.

Aussi, lui demande-t-il quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour que, s'il est avéré que le DU d'échographie suffit à pratiquer ce dépistage, la précision puisse en être apportée par un texte réglementaire ou par une circulaire interprétative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.