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Jean Louis Masson
Question écrite N° 25615 au Ministère de l'intérieur.
Remboursement des frais de constat d'huissier
Question soumise le 30 mars 2017
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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