Question soumise le 6 avril 2017

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des revenus du patrimoine à l'égard des frontaliers.

En 2015, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait confirmé que les personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre pays ne devaient pas être taxées par le système de sécurité sociale français. Ainsi un Suisse ou étranger résidant en Suisse ne devrait pas être appelé à financer la sécurité sociale française alors qu'il est soumis au régime social helvétique. Or cette disposition a été réintroduite dans la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 en ce qui concerne les revenus du patrimoine (plus-values immobilières, revenus fonciers, etc.) réalisés en France. Ceux-ci sont donc soumis à des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG - et contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS - notamment). Trois associations ont déposé plainte contre la France devant la Commission européenne.

Il lui demande de clarifier la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.