Question soumise le 6 avril 2017

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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les obligations des communes en matière d'espaces d'expression des conseillers dans le bulletin municipal.

Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article L. 2121-27-1, que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Le législateur n'a pas précisé si la commune devait offrir à tous les conseillers n'appartenant pas à la majorité le même espace ou un espace proportionnel en fonction du nombre d'élus par groupe politique.

Cette question est d'autant plus essentielle pour les communes qu'il leur appartient d'assurer ce droit d'expression à tous les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale et non aux seuls conseillers appartenant à un groupe d'opposition. Elle doit donc laisser la possibilité d'une expression individuelle pour un élu n'appartenant à aucun groupe. Or, le juge administratif a censuré la détermination de l'importance des espaces dédiés aux groupes d'opposition en fonction de leurs résultats lors des dernières élections, car cette règle revient à poser un principe intangible pour la durée du mandat municipal.

Il lui demande donc quelles sont précisément les obligations des communes en la matière, si elles doivent prévoir des espaces égaux pour chaque groupe ou conseiller de l'opposition ou des espaces proportionnels à leur représentativité, qu'il faudrait actualiser en cours de mandat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.