Question soumise le 13 avril 2017

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux congolais résidents de France) ayant adopté des enfants en République démocratique du Congo et pour lesquels ses services ont refusé des délivrances de visa long séjour adoption (VLSA) malgré les adoptions prononcées par des tribunaux en République démocratique du Congo. Il est précisé qu'en raison de différents recours exercés et pendants devant les juridictions en France, la présente question ne porte pas sur les motivations, tant de la décision suspension que des décisions de refus qui ont pu être notifiées.

Il souhaite savoir combien de demandes de visa long séjour adoption (VLSA) ont été déposées avant le 31 décembre 2016 et combien ont fait l'objet d'une décision ou seraient encore en cours d'instruction. Il souhaite par ailleurs savoir si des interventions, hors les voies de recours légales (gracieuses ou contentieuses) offertes par les textes, ont été exercées et dans cette hypothèse, lesquelles. Il le remercie de sa réponse.

Réponse émise le 11 mai 2017

Au total, la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères et du développement international a examiné plus de 340 demandes de visa long séjour adoption en faveur d'enfants adoptés en République démocratique du Congo, 66 d'entre elles ont fait l'objet d'un refus. 27 demandes ont été présentées fin décembre 2016 : 10 concernaient des procédures accompagnées par un organisme agréé pour l'adoption (OAA), 3 concernaient des procédures individuelles (non accompagnées par un OAA) et 14 concernaient des adoptions intrafamiliales. 26 d'entre elles ont fait l'objet d'un refus. Depuis juillet 2016, date des premières notifications de refus, la mission de l'adoption internationale a reçu 68 demandes sur des situations individuelles, hors recours gracieux ou contentieux. 28 émanaient des intéressés eux-mêmes, 22 étaient adressées par des députés, 12 par des sénateurs, 4 provenaient d'élus locaux (maire, président de région) et 2 du Défenseur des droits, saisi à deux reprises par la même famille.