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Jean-Yves Leconte
Question écrite N° 25716 au Ministère de l'économie
Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte
Question soumise le 13 avril 2017
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M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 24359 posée le 15/12/2016 sous le titre : « Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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