Question soumise le 20 avril 2017

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable quant à l'élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C.

En effet, l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que : « dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ».

Ainsi, de nombreuses communes jusqu'alors exclues du bénéfice de ce dispositif telles que Beaucourt dans le Territoire de Belfort, sont concernées.

Cependant, le décret de cette disposition n'a pas encore été publié à ce jour.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte publier rapidement ce décret d'application afin de permettre à ces collectivités territoriales de bénéficier de cet avantage fiscal et d'ainsi relancer l'investissement locatif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.