Question soumise le 20 avril 2017

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de revaloriser sérieusement la situation des orthophonistes en milieu hospitalier et de dépasser un blocage durable concernant leur reclassement.

À juste titre, les orthophonistes demandent la reconnaissance de leurs compétences, de leurs diplômes et de leurs rémunérations dans la fonction publique hospitalière. Lors du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 16 mars 2017, les organisations syndicales ont rejeté à l'unanimité le projet de décret relatif au reclassement salarial des métiers de la rééducation qui proposait de repositionner les grilles salariales à bac + 3.

Une première proposition de reclassement salarial en juin 2015 avait déjà été écartée ; on peut comprendre qu'à nouveau les représentants des fonctionnaires hospitaliers refusent un reclassement qui n'est toujours pas à la hauteur du niveau de compétences, d'autonomie et de formation des orthophonistes hospitaliers.

L'annonce stipulée dans le décret d'un premier reclassement en-dessous de leur niveau de formation, qui serait suivi d'une évolution ultérieure à peine plus favorable, était difficilement acceptable : ces fonctionnaires attendent cette fameuse « évolution ultérieure » depuis trente ans. C'est la raison pour laquelle les organisations syndicales représentatives ont voté unanimement contre ce reclassement. Il est temps que cette situation change d'autant qu'en l'absence de juste reconnaissance de leurs diplômes et de réelle revalorisation, les orthophonistes sont de moins en moins nombreuses à choisir la voie hospitalière et ces postes manquent dans nos hôpitaux où pourtant leur intervention est de plus en plus sollicitée. C'est donc la qualité des soins et des indispensables rééducations qui est menacée.

Il convient aujourd'hui de prendre acte qu'il n'est plus possible de proposer à cette profession des pis-aller : d'ores et déjà, il paraît évident que seule une grille équivalente à celle des autres professions de la fonction publique de même niveau de qualification pourra être acceptée par les représentants des fonctionnaires au sein du CSFPH.

Le gouvernement dispose de trente jours au maximum à compter du 16 mars 2017 pour revoir sa copie : c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions elle fera afin de trouver une solution juste et positive face à une situation bloquée depuis trop longtemps.

Réponse émise le 11 mai 2017

Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.