Question soumise le 20 avril 2017

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de l'annulation d'un arrêté préfectoral créant une nouvelle intercommunalité.

Pour les besoins de la mise en œuvre d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale tel que rappelé dans l'article L. 510-1-1 du code général des collectivités territoriales et en application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les préfets ont été amenés à définir, par arrêté, les périmètres de nouveaux établissements publics intercommunaux entraînant le rapprochement d'au moins deux intercommunalités existantes pour former un ensemble d'au moins 15 000 habitants.

Les créations de ces nouvelles intercommunalités devaient être effectives au plus tard au 31 décembre 2016.

Or il semblerait que certains arrêtés aient fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Si la procédure en référé-suspension n'a pas été déposée ou si les requérants en ont été déboutés, le tribunal administratif, saisi en première instance, peut tarder à rendre sa décision.

Entre temps, l'arrêté préfectoral déféré aura produit les effets escomptés ; les intercommunalités concernées se seront regroupées, auront mutualisé leurs actions et les agents, rattachés à cette unique structure.

Il souhaite donc savoir, en l'absence de référé suspensif accompagnant le recours pour excès de pouvoir, quel pourrait être le sort réservé à ces nouvelles intercommunalités si l'arrêté préfectoral, sur le fondement duquel elles ont été créées, venait à être annulé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.