Question soumise le 27 avril 2017

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le changement de statut des psychologues de l'éducation nationale.

En effet, le bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 mars 2017 précise les modalités de mise en place du corps des psychologues de l'éducation nationale.

Il est ainsi indiqué que l'intégration dans ce corps entraînera, pour les ex-instituteurs, la perte du bénéfice de l'annulation de la décote à 62 ans pour ceux qui ont obtenu ce droit après un service actif, soit au moins quinze ans dans le corps des instituteurs.

Afin de ne pas perdre ce droit, il est proposé aux personnes concernées un détachement pour une durée de cinq ans maximum mais sans renouvellement assuré et avec une proposition obligatoire d'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale pour les fonctionnaires.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des garanties sont prévues afin que les ex-instituteurs devenus psychologues scolaires puissent continuer à exercer leur fonction de psychologue jusqu'à leur retraite sans perdre leurs droits acquis dans le cadre de leur service actif au sein de leur corps d'origine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.