Question soumise le 4 mai 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épisode de gel que les régions viticoles ont subi en avril 2017 et plus particulièrement sur la problématique des plantations de jeunes vignes de l'année, frappées également par le gel et détruites.

Il lui indique que les plantations de l'année, ne portant pas de raisin, ne sont pas couvertes par les assurances « récoltes et risques climatiques ».

Or, après visite de plusieurs plantations nouvelles, il semble plus que probable que bon nombre de plants ne soient plus en mesure de repartir. En effet le gel est parvenu au plus mauvais moment, là où le plant de vigne vient d'utiliser toutes ses réserves pour la mise en place du feuillage, mais où l'activité photosynthétique n'a pas encore permis de reconstituer ces réserves.

Il lui fait remarquer que la mort des jeunes pieds de vigne constitue déjà en soi une perte de fonds, non prise en charge dans le cadre des assurances récoltes et climatiques mais dans celui des fonds de calamités agricoles.

Par ailleurs, plus grave est le risque de perte financière de 12 300 euros de l'hectare de l'aide à la restructuration : les conditions d'éligibilités de l'aide définie par FranceAgriMer (texte du 20 juillet 2015 ), prévoient un taux de reprise de 80 % minimum et une répartition uniforme des manquants. Les deux conditions n'étant pas requises, seule la dérogation de parcelles incluses dans une zone sinistrée reconnue au titre des calamités agricoles sur vigne ne conduit pas au rejet.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à la reconnaissance de calamité agricole, afin que l'aide financière à la restructuration ne soit pas remise en cause pour les plantations de l'année, détruites par le gel.

Il l'interroge également, le cas échéant, sur la possible création d'un fonds spécifique de dédommagement pour compenser la perte liée au remplacement des plants et à la réduction de l'aide financière selon le prorata de ceps manquants.

Réponse émise le 22 juin 2017

La profession agricole a connu ces dernières semaines plusieurs épisodes de gel qui ont touché de nombreuses régions de France et plus particulièrement les régions viticoles. Les préfectures ont été rapidement informées des dommages causés sur les vignes par ces phénomènes climatiques et ont constitué les premières missions d'enquête afin qu'il soit effectué dans les prochains jours des visites sur place ainsi qu'une estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des exploitations. Si les pertes de récolte ne sont pas éligibles au régime d'indemnisation des calamités agricoles conformément à l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, les pertes de fonds consécutives à une taille sévère ou à la mortalité des jeunes ceps peuvent être indemnisées. À réception des rapports produits par les missions d'enquête, les préfets réuniront les comités départementaux d'expertise pour que ces derniers rendent leur avis sur le caractère de calamité agricole des dommages. Si le caractère exceptionnel des variations de température est confirmé, les préfets concernés demanderont alors au ministre chargé de l'agriculture de reconnaître le caractère de calamité agricole. Par ailleurs, les demandes de dérogation au respect des obligations prévues par les mesures du programme national d'aides et notamment celles relatives à la mesure restructuration du vignoble sont actuellement expertisées par FranceAgriMer dans le respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux cas de forces majeures.