Question soumise le 25 mai 2017

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur les modalités de reconduction du contrat liant son ministère à Microsoft.

Ayant lu dans la presse que le contrat « open bar Microsoft-défense » devrait ces tout prochains jours être renouvelé pour la période 2017-2021, elle souhaiterait connaitre le calendrier de la procédure décisionnelle, ainsi que ses modalités. Elle aimerait notamment savoir si un appel d'offre va être ouvert, rappelant que les deux contrats précédents avaient été signés sans mise en concurrence préalable et dans des conditions de légalité douteuses, comme elle l'avait dénoncé dans sa question écrite n° 24267 du 8 décembre 2016 (p. 5263, réponse publiée le 26 janvier 2017, p. 295). Elle demande que soit rendu public le montant du contrat envisagé et que soit justifiée la très forte augmentation des coûts depuis le contrat initial de 2009. Elle rappelle que le délit de favoritisme dans la passation de marchés publics relève du droit pénal.

Elle souligne que le « rançongiciel » ayant fait des ravages il y a quelques jours ne s'attaquait qu'aux ordinateurs fonctionnant sous certaines versions de windows et s'inquiète donc de la vulnérabilité que le recours unique à ce système d'exploitation fait peser sur notre défense nationale. Elle souligne que l'expérience de la gendarmerie nationale, dont le parc informatique a migré sous ubuntu, démontre la faisabilité d'un passage au logiciel libre. Le risque de perte de souveraineté, qu'elle avait déjà souligné dans sa question écrite n° 10694 du 27 février 2014 (p. 510, réponse publiée le 24 avril 2014 p. 985), n'a rien perdu de son acuité. Si le risque ne se limite pas aux produits de l'éditeur américain, il est accru par sa position monopolistique, et son modèle fermé crée de fait une dépendance à son égard en ce qui concerne les mises à jours de sécurité.

Elle rappelle que lors du vote de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait été adopté un amendement encourageant le recours au logiciel libre par les administrations.

Elle s'interroge enfin sur l'acceptation tacite de la stratégie d'évitement fiscal que symbolise la signature du contrat avec Microsoft Irlande et estime que dans un souci de moralisation de la vie publique et de lutte contre l'évasion fiscale, il serait bon que cette dimension soit intégrée à la réflexion du ministère.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.