Question soumise le 8 juin 2017

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques d'optimisation fiscale et les soupçons d'évasion fiscale portant sur trois grandes entreprises françaises.

Les documents « Malta files » montrent que Renault, PSA et Auchan ont économisé 141 millions d'euros d'impôts en localisant leurs activités d'assurance à Malte, asséchant d'autant les recettes fiscales de la France : une pratique qui semble légale, mais qui est d'autant plus choquante que Renault et PSA ont l'État à leur capital.

Les sommes en jeu sont considérables.

Cette optimisation fiscale serait, nous dit-on, a priori légale. Elle n'en est pas moins choquante. En particulier pour Renault et PSA, dont l'État est actionnaire. La France reste, avec 19,7 % des actions, le premier actionnaire de l'ex-régie Renault. Chez PSA, l'État a pris 13 % du capital en 2014 pour 800 millions d'euros, afin de sauver le constructeur de la faillite. Voilà une singulière manière de la part de PSA de montrer sa reconnaissance à la puissance publique. Il paraît aussi incompréhensible que l'Etat actionnaire ne fasse pas pression sur ces entreprises françaises, qui ne manquent pas de le solliciter lorsque les temps sont difficiles, afin qu'elles ne s'engagent pas dans une telle attitude de spoliation de notre pays.

Dès 2013, un rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (enregistré le 10 juillet 2013, n° 1243) sonnait l'alarme sur l'usage des captives d'assurances comme outil d'optimisation fiscale à grande échelle : « il est ainsi particulièrement aisé de localiser une captive dans un État fiscalement accueillant. […] L'activité de la captive étant par nature immatérielle (il s'agit de simples flux intragroupe), la société dédiée à l'assurance peut être implantée n'importe où sur le globe. »

Il semble donc désormais indispensable de prendre des mesures dissuasives, empêchant les entreprises française à avoir recours à ces méthodes.

Les entreprises récemment mises en cause par les médias sembleraient s'être « dédouanées » en indiquant, d'une part, que leurs méthodes ont été « examinées et validées par les services fiscaux européens des différents États membres, et n'ont jamais fait l'objet d'une remise en cause » et, d'autre part, que « ces opérations sont effectuées dans le strict respect des conventions internationales signées entre les pays avec lesquels cette filiale opère, et l'État de Malte ».

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les services fiscaux français ont bel et bien donné leur feu vert à de tels montages fiscaux, qui permettent à de grands groupes français d'éviter de payer leurs impôts en France.

Au regard de ces révélations, elle lui demande également de bien vouloir diligenter une étude approfondie de ces pratiques ; si elles étaient avérées, elle lui demande de les dénoncer à l'échelle européenne et d'entamer une démarche de renégociation de la convention fiscale entre la France et Malte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.