Question soumise le 15 juin 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le décret d'application venant préciser les conditions d'ouverture des données de transport.

L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des données aux entreprises assurant un service régulier de transport public de personnes, « en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ».

L'entrée en vigueur de l'article est subordonnée à un décret d'application qui devait être publié au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, le 6 août 2015. Or à ce jour, il n'est toujours pas publié.

Aussi il lui demande quelles raisons expliquent ce retard et quand le Gouvernement compte-t-il publier ce décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.