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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 26010 au Ministère de l'économie.
Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Question soumise le 22 juin 2017
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M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie les termes de sa question N° 25681 posée le 13/04/2017 sous le titre : « Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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