Question soumise le 27 décembre 2012

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur.

Un rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis au Président de la République le 17 décembre recommande l'abrogation du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 permettant la reconnaissance des diplômes délivrés par les universités catholiques. Le ministère a fait savoir qu'il allait travailler sur ce point « entre Noël et le jour de l'An ».

Elle s'inquiète de cette abrogation qui aurait des conséquences catastrophiques pour les étudiants engagés dans des formations actuellement reconnues par l'État. La seule faculté des sciences sociales de l'Institut catholique de Paris compte près de 1 200 étudiants qui n'auraient pour seule solution que de présenter individuellement au Centre international d'études pédagogiques un dossier long et compliqué en vue de faire reconnaître leurs années d'études.

Elle aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour éviter à des étudiants qui ont débuté ou suivi un cursus de se retrouver sans reconnaissance de leur durée d'étude. Envisage-t-elle sereinement de changer les règles et de mettre en difficulté les étudiants ?

En outre, elle aimerait savoir si cette décision s'appliquerait rétroactivement et si les millions de titulaires de licences et masters validés dans l'enseignement catholique et ayant obtenu une reconnaissance de l'enseignement supérieur par le passé seraient concernés.

Elle voudrait enfin connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que les universités privées délivrent désormais aux étudiants une information claire lors de l'inscription sur la reconnaissance du diplôme préparé en vue d'une présentation à un concours de la fonction publique.

Réponse émise le 21 février 2013

Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et européennes français et le Saint-Siège s'inscrit dans le cadre de la convention de Lisbonne. Le Saint-Siège participe au processus de Bologne et d'autres Etats ont signé une convention de même nature au cours des dernières années. Cet accord porte : - d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; - d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'Etat le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.