Question soumise le 6 juillet 2017

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens de rendre la procédure d'apostille plus accessible aux Français de l'étranger.

Elle rappelle que l'apostille, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Peuvent notamment faire l'objet d'une apostille des actes d'état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs (avis d'imposition, diplômes scolaires, certificats de scolarité). Chaque cour d'appel est compétente pour délivrer l'apostille sur les actes publics dont le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent quant à eux être apostillés que par la cour d'appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive.

Apporter les documents à apostiller à la cour d'appel compétente implique, pour nombre de Français de l'étranger, un déplacement en France coûteux. Il semblerait que certaines ambassades acceptent de faciliter l'envoi de ces documents par la valise diplomatique.

Elle lui demande si une instruction pourrait être diffusée pour généraliser cette pratique.

Réponse émise le 10 août 2017

La procédure d'apostille, qui conduit à soumettre certains documents à l'apostille de la cour d'appel compétente, est une démarche directe entre l'usager et la juridiction concernée, et ne concerne pas les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La procédure d'apostille n'implique en aucune façon de déplacement en France pour les Français de l'étranger dans la mesure où les cours d'appel proposent une procédure gratuite par correspondance (par voie postale). Enfin, les moyens du MEAE ne permettent pas de faciliter l'envoi de documents de certains Français de l'étranger par la valise diplomatique.