Question soumise le 6 juillet 2017

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés générées par l'application des règles de bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de procédures d'aménagement foncier volontaire.

Ces règles, définies par l'arrêté du 24 avril 2015 (NOR: AGRT1503740A), ne sont en effet pas sans poser quelques difficultés.

Cet arrêté dispose que, en cas de destruction de haies, l'exploitant agricole doit être en mesure de proposer une réimplantation de haies sur une longueur équivalente pour son exploitation selon une logique parfaitement compréhensible.

Or en pratique, dans le cadre de telles procédures, il arrive fréquemment que l'on détruise certaines haies qui sont largement compensées par la création de nouvelles haies mieux implantées par rapport à des objectifs de lutte contre l'érosion, le ruissellement ou simplement d'amélioration du cadre paysager. Il n'y a donc pas de correspondance parfaite sur le plan linéaire pour chaque exploitation.

Cette compensation se raisonne néanmoins à l'échelle du périmètre global de l'opération d'aménagement foncier et non au niveau de chaque exploitant. Cela entraîne donc en l'état des pénalités parfois conséquentes pour ces derniers.

En ce sens, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir cette règle, voire d'étendre la dérogation actuelle aux seules opérations d'aménagement foncier en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique à l'ensemble des opérations.

Enfin, il l'interroge sur la compétence du conseil départemental en la matière, qui lui semble sous-utilisée alors que ce dernier dispose d'une expertise en matière de préservation des espaces naturels sensibles et d'aménagement foncier ainsi que des politiques menées pour la gestion, la préservation et la reconstitution du bocage, et sur la possibilité de le mentionner dans les organismes habilités pour un conseil environnemental.

Réponse émise le 26 octobre 2017

Chaque exploitation est tenue, conformément aux dispositions de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, de maintenir les particularités topographiques, fixées par un arrêté, des surfaces agricoles à sa disposition. L'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) précise cette obligation pour les haies d'une largeur inférieure ou égale à dix mètres. Dans ce cadre, cet arrêté prévoit certains cas bien précisés de dérogation possible permettant de rester compatibles avec l'obligation de maintien strict de l'élément topographique prévu par la réglementation européenne. En matière d'opération d'aménagement foncier, l'arrêté du 24 avril 2015 prévoit une dérogation à l'obligation de maintien des haies à la condition toutefois que l'opération soit en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. En revanche, il ne prévoit pas de dérogation dans le cadre de procédures d'aménagement foncier volontaire. Certes, les procédures d'aménagement foncier volontaire induisent généralement un bénéfice environnemental à l'échelle globale du projet. Cependant, conformément à l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil européen du 21 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une sanction administrative s'applique à tout bénéficiaire qui ne respecte pas les règles de la conditionnalité. Le respect des règles ne peut donc être vérifié à l'échelle d'un groupe de bénéficiaires. Dans l'hypothèse d'une application française contraire à la réglementation, notre pays s'exposerait à de potentiels refus d'apurement de la part de la Commission européenne. En pratique, cela implique, en cas de concrétisation d'un projet d'aménagement foncier volontaire, que les agriculteurs concernés doivent être tenus responsables, dans le cadre d'un contrôle conditionnalité BCAE, d'un non-respect de l'obligation de maintien des haies et s'exposent à des pénalités financières sur le montant de leurs aides soumises à la conditionnalité. En guise de solution, la piste d'un déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental, prévue parmi les souplesses réglementaires accordées par l'arrêté du 24 avril 2015, pourrait permettre de mener à bien cette opération et mérite d'être étudiée précisément. L'arrêté du 24 avril 2015 prévoit la liste des organismes autorisés à délivrer un conseil environnemental pour une dérogation au maintien des haies. Il n'est pas prévu d'ajouter les conseils départementaux à cette liste.