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Jacky Deromedi
Question écrite N° 41 au Ministère de l'europe
Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013
Question soumise le 6 juillet 2017
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 sur les conditions d'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les États-Unis ne sont pas actuellement en mesure de fournir à la France des informations concernées par l'accord, relatives notamment au solde des comptes ou à la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer l'état d'application du a du 4 de l'article 6 de l'accord par les États-Unis en ce qui concerne l'adoption de règles imposant aux institutions financières déclarantes américaines d'obtenir et déclarer, s'agissant des entités française, le numéro d'identification fiscale (NIF) français, et s'agissant des personnes physiques, la date de naissance ou le NIF français, de chaque titulaire de compte d'un compte déclarable français conformément au 1 du b du 2 de l'article 2. Elle lui demande, en conséquence, s'il y a bien application réciproque de l'accord par toutes les parties.
Réponse émise le 28 septembre 2017
À la suite de l'adoption de la législation américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la France et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental le 14 novembre 2013 en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales et de promouvoir un échange automatique d'informations portant sur les avoirs financiers. Ce dispositif bilatéral fondé sur un principe de réciprocité permet à la France de bénéficier de renseignements de la part des États-Unis et s'inscrit dans les règles prévues par les conventions fiscales en matière d'assistance administrative ainsi que la législation nationale sur les données personnelles. Le b) du paragraphe 2 de l'article 2 de l'accord prévoit que les États-Unis ne sont pas tenus de fournir à la France le solde des comptes ou la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie au motif que la législation américaine ne le permettait pas à cette date. Dans ces conditions, à la demande persistante de la France, les États-Unis ont accepté des dispositions spéciales en matière de réciprocité, insérées au paragraphe 1 de l'article 6 de l'accord et au paragraphe 2 de la déclaration d'intention annexée. Ainsi, le Gouvernement des États-Unis s'est engagé à promouvoir des évolutions en droit interne afin de parvenir à un niveau équivalent d'échanges automatiques réciproques de renseignements. En outre, si les États-Unis concluent un traité de nature identique comportant des clauses plus favorables avec un de leurs partenaires, l'article 7 de l'accord confère à la France le droit d'en bénéficier, sous réserve qu'elle n'en décline pas l'application. Enfin, s'agissant de l'application du a) du paragraphe 4 de l'article 6 de l'accord, les États-Unis se sont engagés à adopter les règles appropriées, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, permettant de transmettre à la France le numéro d'identification fiscale (NIF) des entités françaises et la date de naissance ou un élément équivalent au NIF des personnes physiques titulaires d'un compte donnant lieu à transmission d'informations au bénéfice de notre pays. La France est très attentive à la mise en œuvre du dispositif d'échange automatique de renseignements et veillera, en particulier, à l'application de cette stipulation concernant le NIF.
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