Question soumise le 6 juillet 2017

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la réglementation applicable à la profession de moniteur guide de pêche.

Comme cela a été indiqué à l'occasion d'une réponse du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 950, publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat le 3 janvier 2013, ainsi que dans une réponse à sa question écrite n° 13582, publiée au Journal officiel du Sénat le 6 novembre 2014, une distinction est opérée par la réglementation entre les moniteurs guides de pêche exerçant une activité à vocation pédagogique et ceux exerçant une activité commerciale.

Dans ces réponses, il avait été admis que cette dernière entraîne en pratique une insécurité juridique pour les moniteurs guides de pêche exerçant en mer car elle a une incidence sur les titres de formation professionnelle maritime qui leur sont demandés, en particulier par les forces de l'ordre.

Il avait également été indiqué qu'un travail serait engagé pour dépasser ces difficultés, en association des professionnels du secteur. Ces derniers indiquent à ce stade que ce n'est pourtant pas le cas.

Il l'interroge donc sur les actions qui ont été engagées en la matière depuis janvier 2015 et celles qui restent à engager.

Réponse émise le 12 octobre 2017

L'activité de guide de pêche est exercée par des professionnels disposant d'une formation spécifique délivrée par le ministre chargé des sports. Lorsque l'activité de guide de pêche est exercée en mer, une distinction est effectuée entre les activités de formation avec un parcours pédagogique et les activités à prestations commerciales. Cette distinction a des conséquences en termes de statut du navire et de qualification du skipper ; ce dernier doit détenir un brevet de « capitaine 200 » validant un niveau de compétences professionnelles pour le transport de passagers en mer. Conscient que cette exigence de qualification n'est pas toujours adaptée à des activités de services en zone très côtière, une large réflexion a été menée pour simplifier l'encadrement de ce type d'activités qui connaît un fort développement. Ces mesures de simplifications concernent des navires de petites tailles, avec un nombre limité de passagers et effectuant une navigation côtière, à moins de quelques kilomètres du point de départ. Ce chantier de simplification auquel le ministère chargé des sports est associé doit permettre, à terme, de simplifier l'accès à la conduite des navires professionnels, notamment en réduisant la durée du parcours de formation, passant de plusieurs mois de formation théorique et 12 mois d'expérience de navigation en mer pour un « capitaine 200 » à une formation de quelques semaines pour un brevet permettant la conduite de petit navire en zone côtière. Cette simplification a fait l'objet d'une large concertation avec les acteurs de la plaisance professionnelle et du nautisme. Parmi les bénéficiaires, figureront les activités de guides de pêches, exerçant en zone côtière, dans le cadre des prérogatives de ce brevet allégé. Pour les autres, exerçant plus au large, le « capitaine 200 » restera exigible.