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Jacky Deromedi
Question écrite N° 54 au Ministère de l'économie
Fiscalité des cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France
Question soumise le 6 juillet 2017
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces chefs d'entreprise et experts de l'international qui contribuent avec dévouement au développement de notre commerce extérieur et à la présence économique française dans le monde.
Réponse émise le 4 janvier 2018
Les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) participent, par leurs actions bénévoles, au rayonnement international de l'économie française au sein du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), association à laquelle ils versent une cotisation annuelle. Ces dépenses ne sont pas déductibles d'un revenu catégoriel. En effet, conformément aux dispositions prévues au 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI), le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. Ces dépenses s'entendent uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective. Les autres dépenses, qui n'ont pas directement pour objet l'acquisition ou la conservation d'un revenu, ne sont par principe pas déductibles. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-BASE 10-10-10-20. Par ailleurs, ces dépenses ne sont pas non plus déductibles du revenu global. Il est rappelé que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. À l'inverse, les personnes, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, sont soumises à une obligation fiscale dite illimitée car portant sur l'ensemble de leurs revenus quelle qu'en soit la source. Compte tenu de cette différence objective de situation et conformément à l'article 164 A du CGI, seuls les résidents de France peuvent déduire de leur revenu global certaines charges limitativement énumérées par la loi, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des différents revenus catégoriels. Les cotisations versées au CNCCEF n'entrent, cependant, pas dans cette énumération. Aussi reconnue que soit l'activité des CCEF, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ces règles d'application générale.
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