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Jacky Deromedi
Question écrite N° 56 au Secrétariat d'État
Prise en charge des handicapés retraités
Question soumise le 6 juillet 2017
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées retraitées. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) assurent une prise en charge professionnelle et sociale des différents handicaps. Ce sont des lieux de socialisation à travers de nombreuses activités sportives, culturelles et de loisirs qui font cruellement défaut à ces populations, souvent très vite en situation d'isolement, voire de rejet. Force est de constater que lorsque ces personnes prennent leur retraite, il n'existe aucune structure adaptée pour les accueillir. Elles perçoivent une retraite mais se trouvent du jour au lendemain isolées, sans soutien spécifique. Les moins autonomes ou ceux qui n'ont pas de famille se retrouvent à soixante ans dans des services de gériatrie où ils n'ont pas leur place. Ceux qui ont davantage d'autonomie peuvent bénéficier d'une aide de la mairie, mais il s'agit au mieux du passage d'une aide-ménagère, souvent non qualifiée pour s'occuper de ces handicapés. Dans les deux cas, la solution n'est pas satisfaisante et ne répond pas aux besoins de ces personnes. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. Elle lui demande notamment si des mesures particulières sont prévues pour ces personnes handicapées retraitées dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Réponse émise le 18 janvier 2018
L'avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d'accueil, mais aussi en termes de qualité d'accompagnement et de qualité de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a largement contribué à développer la réflexion sur l'avancée en âge des personnes handicapées. Depuis cette loi, la mobilisation des politiques publiques pour cerner les enjeux du phénomène a été forte, et suivie de nombreux travaux. Ainsi, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a prévu un certain nombre de dispositions qui concernent spécifiquement les personnes handicapées vieillissantes. Parmi celles-ci, il convient de mentionner l'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, l'accès aux résidences autonomie qui est une forme d'habitat social avec services (sécurité, restauration, actions de prévention de la perte d'autonomie etc.) ou encore la formation de leurs aidants. En outre, la loi ASV marque une étape importante en autorisant, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomies – ex foyers-logements- à accueillir des personnes handicapées et des étudiants ou des jeunes travailleurs dans la limite de 15 % du total de la capacité autorisée (article D. 313-21-1 du code l'action sociale de la famille). La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 propose également plusieurs dispositifs en réponse aux orientations du rapport « zéro sans solutions » afin de mieux répondre aux situations complexes : les plates-formes territoriales d'appui (PTA)prévues par l'article 74 de la loi ont pour objectif d'apporter un appui aux professionnels, en particulier les médecins traitants, pour les situations complexes sans distinction d'âge, de handicap ni de pathologies. Pour atteindre ces objectifs, les PTA peuvent notamment conventionner avec les autres dispositifs de coordination présents sur les territoires. Dès lors, les PTA peuvent solliciter la MDPH et réciproquement, pour des personnes en situation de handicap. La PTA peut donc être sollicitée pour un appui à l'organisation et à la planification des interventions autour de la personne handicapée vieillissante dès lors que sa situation est complexe ; les dispositifs d'orientation permanent (DOP) des MDPH prévus par l'article 89 offrent déjà la possibilité d'assurer un suivi personnalisé des PHV. En effet, dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire d'évaluation est chargée d'évaluer les besoins des personnes handicapées. En outre, si la situation le nécessite : indisponibilité, inadaptation ou complexité de la réponse à apporter et, le cas échéant, à la demande de la personne, le DOP permettra de mettre en place plan d'accompagnement global pour la personne handicapée. Enfin, les solutions de logement ou d'hébergement en accueil familial ou l'habitat inclusif peuvent également être des réponses pour le logement et la prise en charge sécurisée des personnes handicapées vieillissantes. Le développement de propositions d'accompagnement adaptées aux personnes handicapées vieillissantes est donc réel. Les agences régionales de santé auront à coeur de les mobiliser dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé, qui doivent décliner territorialement la satrégie nationale de santé 2018-2022.
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