Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 62 au Ministère de la cohésion des
Français de l'étranger et logement en France
Question soumise le 6 juillet 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de la cohésion des territoires que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face à cette accumulation de dépenses, ils louent fréquemment leur logement en France pour des périodes de courte durée compatibles avec leurs congés annuels et les vacances scolaires de leurs enfants. Elle lui expose que ces familles, nombreuses dans le monde, sont préoccupées par les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont il semble qu'elles interdisent désormais ce type de locations ponctuelles. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.