Question soumise le 6 juillet 2017

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes.

En effet, la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes permettrait de coordonner les différents ministères et d'offrir un interlocuteur unique dédié aux victimes.

Les victimes d'un événement tragique, d'un attentat, d'une catastrophe naturelle, collective, d'une agression ont besoin d'un accompagnement. Bien que les victimes soient toutes uniques, elles ont des besoins communs qui dépendent de différents organismes : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; la cellule interministérielle d'aide aux victimes ; les cellules d'urgence médico-psychologique ; la maison départementale des personnes handicapées ; la caisse primaire d'assurance maladie et les caisses des autres régimes ; les centre de crises et de soutien rattachés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; Santé publique France ; les comités locaux de suivi des victimes d'actes terroristes ; les associations de victimes et d'aide aux victimes.

Une approche globale à travers un haut-commissariat dédié à l'aide aux victimes et par l'inter-ministérialité permet une réparation pleine, juste et plus efficiente. Face aux événements tragiques ayant eu lieu sur le territoire français, l'aide aux victimes doit être au centre des préoccupations de l'État et de notre société, afin d'assurer une reconstruction et une résilience entières et pérennes aux victimes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir créer dans les plus brefs délais un haut-commissariat à l'aide aux victimes afin de répondre aux besoins d'accompagnement des victimes et d'assurer une reconstruction entière aux victimes.

Réponse émise le 21 septembre 2017

Depuis mai 2017, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question de l'aide aux victimes et a mis en place les outils nécessaires à une coordination interministérielle efficace, sous la responsabilité du ministre de justice. Ce choix se justifie par l'expérience et l'expertise du ministère de la justice, qui a toujours été un acteur majeur en matière de politique d'aide aux victimes. Opérationnel depuis le 9 août 2017, le dispositif choisi s'appuie tout d'abord sur le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 qui est venu préciser les attributions du garde des sceaux dans ce domaine. Ce dernier est désormais chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes, en matière notamment d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. Dans le cadre de ses attributions, il s'assure de l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes et – en concertation avec les ministres concernés – de l'adaptation du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Se plaçant toujours dans un cadre interministériel, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'État compétentes en la matière. Le garde des sceaux coordonne les positions prises par les représentants de l'État au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes (CIAV). Enfin, il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans son prolongement, à l'aide d'un comité qu'il préside. Dans un deuxième temps, le dispositif a été complété par le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 qui a créé le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Le délégué, placé auprès du garde des sceaux, coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation. Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives. Le délégué coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il prépare les réunions du comité interministériel d'aide aux victimes (présidé par le garde des sceaux), et assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes. Enfin, le délégué coordonne les services de l'État pour l'organisation des hommages et des commémorations. Afin de s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité du travail interministériel, il a été prévu que le délégué dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements. Par décret du 9 août 2017, Mme Elisabeth Pelsez a été nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.