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Alain Joyandet
Question écrite N° 129 au Ministère de l'action
Absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales des impôts directs
Question soumise le 6 juillet 2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales des impôts directs (CCID). La CCID joue un rôle primordial dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales, dont celles des communes. En effet, elle dresse - notamment - la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux. L'article 1650 du code général des impôts, qui prévoit l'institution d'une CCID dans chaque commune, définit également les modalités de son fonctionnement et de sa composition, ainsi que le fait que la désignation de ses membres, proposés par la commune, est effectuée par le directeur des services fiscaux. Néanmoins, les articles 1503, 1504 et 1505 du même code disposent, pour leur part, que toutes les opérations de recensement, de classement, ainsi que d'estimation des valeurs locatives des immeubles communaux, doivent être effectuées conjointement par la CCID et le représentant de l'administration. Néanmoins, il lui fait remarquer l'absence régulière depuis plusieurs années de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des CCID dans le département de la Haute-Saône. Il lui demande donc s'il ne serait pas pertinent de considérer une participation systématique de l'administration fiscale lors de chaque CCID, afin de permettre de répondre aux inquiétudes exprimées par les membres des commissions qui souhaiteraient bénéficier de l'aide technique mais aussi des compétences de l'État.
Réponse émise le 14 décembre 2017
Dans le cadre de l'offre de services proposée aux collectivités locales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), un renforcement et une plus large participation de l'administration aux commissions communales des impôts directs (CCID) sont recherchés. Cet engagement se traduit par une participation systématique de l'administration aux commissions des communes de plus de 10 000 habitants. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, l'administration participe aux commissions en fonction des enjeux et une participation par mandature a minima est assurée, une participation systématique de l'administration à l'ensemble des CCID étant en revanche matériellement impossible. Dans les situations où les services locaux de la DGFiP ne sont pas présents, ils s'efforcent quoi qu'il en soit d'apporter un maximum d'informations et de soutien aux collectivités avant la tenue de la commission. Une documentation, incluant notamment la liste des évaluations à examiner dénommée « liste 41 » est ainsi systématiquement transmise aux présidents des commissions afin de porter à la connaissance des commissaires toutes les informations nécessaires au bon déroulement des réunions. Les services locaux de la DGFiP se tiennent également à la disposition des communes pour fournir tout complément d'information qui paraîtrait nécessaire à une meilleure appropriation du rôle des commissions et des missions qui leur incombent. Le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, qui a entraîné une nouvelle désignation des commissaires des CCID, a ainsi donné lieu à des actions d'information visant à aider les commissaires à remplir leur fonction.
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